Conditions Générales d’Utilisation – Taxi Gustave

1. Objet et acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet et de l’application mobile Taxi Gustave (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme a pour objet la mise en relation entre des utilisateurs et des prestataires indépendants proposant des services de transport de personnes et, le cas échéant, des services connexes.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Statut juridique de Taxi Gustave
Taxi Gustave exploite une plateforme numérique d’intermédiation et agit en qualité d’intermédiaire de réservation agréé conformément à l’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxi et à ses arrêtés d’exécution en Région de Bruxelles-Capitale.
Taxi Gustave n’exploite aucun véhicule, n’emploie aucun chauffeur et ne fournit aucun service de transport.
Les prestations sont exécutées sous la seule responsabilité des prestataires indépendants.

3. Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique requise.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

4. Compte utilisateur
La création d’un compte personnel est nécessaire pour accéder à certains services.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.

5. Fonctionnement de la Plateforme
La Plateforme permet aux utilisateurs d’introduire des demandes de services auprès de prestataires indépendants.
Taxi Gustave n’intervient ni dans la fixation des conditions d’exécution, ni dans la réalisation matérielle des prestations.

6. Obligations réglementaires et contrôles limités
En sa qualité d’intermédiaire de réservation agréé, Taxi Gustave effectue des vérifications administratives limitées portant sur la déclaration par les prestataires de la détention des autorisations et documents requis pour exercer légalement une activité de transport de personnes rémunéré en Belgique.
Ces vérifications constituent une obligation de moyens et ne valent ni contrôle exhaustif ni garantie de conformité permanente.

7. Tarifs et paiements
Les tarifs applicables sont communiqués à l’utilisateur avant la confirmation de la demande via la Plateforme.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés.

8. Annulation des demandes et frais applicables
8.1 Principe
L’utilisateur peut annuler une demande de service introduite via la Plateforme, sous réserve des conditions et frais éventuellement applicables, tels que communiqués avant la validation de la demande ou via l’interface de la Plateforme.

8.2 Frais d’annulation
Des frais d’annulation peuvent être facturés lorsque l’annulation intervient après l’expiration d’un délai d’annulation sans frais.
Le montant de ces frais peut varier notamment en fonction de la localisation du service, de la catégorie sélectionnée et du moment de l’annulation.

8.3 Information préalable
Lorsque l’annulation est susceptible d’entraîner des frais, l’utilisateur est informé via la Plateforme du principe et du montant estimé des frais applicables.

8.4 Cas d’absence de frais
Aucun frais d’annulation n’est facturé lorsque :
l’annulation intervient dans un délai de deux (2) minutes suivant l’acceptation de la demande par le prestataire ;
le prestataire annule la demande sans s’être présenté ou sans avoir respecté le délai d’attente minimum applicable, lequel peut varier selon la zone géographique concernée.

8.5 Facturation
Lorsque des frais d’annulation sont applicables, une facture est transmise à l’adresse électronique renseignée par l’utilisateur.

8.6 Absence de remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, les frais d’annulation valablement facturés ne donnent lieu à aucun remboursement.

9. Comportement des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, légal et conforme aux présentes CGU.

10. Responsabilité et limitations
Dans les limites autorisées par le droit belge, Taxi Gustave décline toute responsabilité pour les actes, omissions ou manquements des prestataires indépendants.

11. Force majeure
Taxi Gustave ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit belge.

12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.

14. Modification des CGU
Taxi Gustave se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
L’utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Règlement des litiges – Médiation et juridictions compétentes
En cas de litige, de réclamation ou de différend relatif à l’utilisation de la Plateforme ou à l’exécution d’un service entre un utilisateur et un prestataire, les parties sont invitées, dans la mesure du possible, à rechercher en priorité une solution amiable.

À titre purement facultatif et sans y être tenue, Taxi Gustave peut intervenir en qualité de tiers facilitateur, afin de favoriser un échange entre les parties et tenter de parvenir à un arrangement amiable.
Cette intervention ne constitue ni une obligation légale, ni une médiation au sens strict du droit belge, et n’implique aucune prise de responsabilité de la part de Taxi Gustave quant à l’issue du litige.

À défaut de résolution amiable ou en cas d’échec de cette tentative, chaque partie conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux belges, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Langue et versions linguistiques
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont initialement rédigées en langue française, laquelle constitue la version de référence faisant foi sur le plan juridique.

La Plateforme est accessible via des pages distinctes proposant des versions linguistiques des présentes CGU, notamment en anglais, néerlandais, italien, allemand, portugais, espagnol et swahili, afin de faciliter l’accès et la compréhension des utilisateurs internationaux.

Ces versions linguistiques sont fournies à titre informatif et de commodité.
En cas de divergence, d’incohérence, de différence d’interprétation ou de contradiction entre une version traduite accessible sur une page linguistique spécifique et la version française, la version française prévaudra et fera foi.